Tout d’abord, un casier judiciaire est une sorte de rapport des condamnations pénales d’un individu (amende, peine de prison, etc). On y retrouve tous les délits commis, comme des contraventions, des crimes mais également les peines déjà purgées ou toujours en cours.
Zoom sur le casier judiciaire
Il s’agit en fait d’un document officiel où l’on y trouve tous les antécédents judiciaires d’une personne. Il s’agit donc des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne par les tribunaux, ce qui permet un aperçu détaillé des délits commis. C’est un document particulièrement utile pour les employeurs, les institutions ou même les autorités car il regroupe des informations importantes qui permettent d’évaluer le passé criminel (ou non) d’un individu.
Délits et infractions : que retrouve-t-on dans un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire comprend des informations de base comme le nom, la date de naissance, le lieu de résidence et les détails sur les infractions commises par une personne.
Il est composé de trois niveaux différents appelés « bulletins »
Le bulletin n°1
C’ est le plus complet des trois. Il contient toutes les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne, ainsi que certaines décisions de justice comme par exemple:
- L’ensemble des condamnations pour crimes, délits ou contraventions de 5ᵉ classe.
- Les décisions de mise sous tutelle ou de retrait d’autorité parentale.
- Les interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation.
- Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et transmises à la France.
- Les condamnations pour lesquelles une réhabilitation a été refusée ou révoquée.
- Les condamnations avec sursis et mise à l’épreuve tant que dure la période d’épreuve.
- Les peines complémentaires spécifiques pour les infractions de nature sexuelle (comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Cette première partie du casier judiciaire n’est pas accessible par la personne concernée. Il est uniquement réservé à certaines autorités judiciaires et administratives et ne peut pas être délivré lors d’une procédure judiciaire par exemple.
Le bulletin n°2
Ce bulletin B2 a une portée plus limitée que le B1 et exclut certaines condamnations, ce qui permet de protéger la vie privée de la personne concernée, tout en fournissant quand même des informations pertinentes pour certaines professions ou certaines situations :
- Les condamnations pour crimes et délits sanctionnés par une peine d’emprisonnement sans sursis.
- Les condamnations avec sursis pour crime ou délit puni de plus de deux ans d’emprisonnement.
- Les condamnations pour délit sexuel.
- Les décisions de mise sous tutelle ou de retrait d’autorité parentale.
- Les interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation.
- Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et transmises à la France.
- Les peines complémentaires spécifiques pour les infractions de nature sexuelle (comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Ici, cette partie est réservée à certaines administrations, et fréquemment consultée comme lorsqu’on souhaite travailler dans les domaines de l’éducation, de la justice, de la sécurité, du transport, etc. ou lors de demande d’obtention de certains droits comme la naturalisation ou l’adoption.
Le bulletin n°3
Le dernier bulletin B3 est celui qui contient le moins d’informations comparé aux 2 premiers. Il est délivré seulement à la personne concernée ou à son représentant légal, et il contient uniquement les informations suivantes :
- Les condamnations pour crimes et délits sanctionnés par une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 2 ans.
- Les condamnations assorties d’une peine complémentaire d’interdiction ou de déchéance.
- Les condamnations pour lesquelles une peine complémentaire d’interdiction ou de déchéance a été prononcée.
Comment voir son casier judiciaire ?
En France, c’est le Casier Judiciaire National (CJN) qui est en charge de la gestion de ces documents. C’est relativement simple d’accéder à son casier judiciaire et cela peut être réalisée de deux manières.
Faire la demande en ligne
Pour les plus pressés : le moyen le plus simple et le plus rapide pour obtenir son casier judiciaire est de faire sa demande en ligne. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site service-casier-judiciaire.fr. Vous devrez fournir quelques informations de base comme votre nom, prénom, date et lieu de naissance avant de valider votre demande.
Faire la demande par courrier
Si vous préférez faire vos démarches matérialisées, vous pouvez alors faire votre demande par courrier. Vous devez alors écrire une lettre avec les informations suivantes :
- votre nom
- votre prénom
- votre date et lieu de naissance
- votre adresse postale
- une copie de votre pièce d’identité
Une fois la demande effectuée, seul le Bulletin n°3 auquel vous avez le droit d’accès vous sera envoyé dans un délai d’environs une semaine par courrier et à votre domicile.
